n° 125 Pau - aménagement urbain Centre Ville

 

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE

 

MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE Mission de coordination SPS pour l'aménagement pour l'aménagement des espaces  publics des rues Joffre, Saint Louis, de Foix, Jeanne d'Albret et la Place reine Marguerite.

Cahier des Clauses Particulières

Maître d'ouvrage :

Ville de Pau

Hôtel de ville

Place Royale

64036 PAU

Objet de la consultation :

Mission de coordination SPS pour l'aménagement pour l'aménagement des espaces  publics des rues Joffre, Saint Louis, de Foix, Jeanne d'Albret et la Place reine Marguerite.

Étendue de la consultation :

Marché sur procédure adaptée passé en application de l'article 28 du code des marchés publics.

Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Madame Martine LIGNIERES-CASSOU.

Personne habilitée à donner des renseignements (article 109 du code des marchés publics) : Madame la maire de Pau.

Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le trésorier payeur principal municipal

 

1 -

Pour tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations du présent marché, le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé est soumis aux dispositions :

-         Du code des marchés publics.

-         Du cahier des clauses administrative générales (C.C.A.G.)  « Fournitures courantes et services ».

2 -           OBJET DU MARCHE

La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics.

n                   La consultation concerne :

            MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE POUR L'AMENAGEMENT pour l'aménagement des espaces  publics des rues Joffre, Saint Louis, de Foix, Jeanne d'Albret et la Place reine Marguerite.

n                       La mission se décompose en deux phases :

·                     Mission de coordination pour la phase conception-élaboration.

·                     Mission de coordination pour la phase de réalisation.

n                     Les voies à réaménager ont les caractéristique suivantes :

      ● Rue Joffre : 4930 m² – Longueur de 370 m et emprises variables entre 8 et 15 m.

      ● Rue Saint Louis : 1220 m² – Longueur 127 m et emrpises variables entre 8 et 13 m.

      ● Rue de Foix : 365m²  Longueur de 75 m et emprise emprise moyenne de 6,5 m.

      ● Rue Jeanne d'Albret : Longueur de 140 m et emprise emprise moyenne de 7 m.

      ● Place Reine Marguerite : superficie de 1275 m² ².

n                     Le montant prévisionnel des travaux est de 3 457 636 € TTC.

n                     Nombres de lots et nature des travaux : 1 opérations réparties en plusieurs lots comme suit  :

n                    RUES JOFFRE, ST LOUIS, J. D'ALBRET, DE FOIX ET PLACE R. MARGUERITE : 3 lots

·        Voirie et réseaux Divers

·        Éclairage Public

·        Plantations

           

LOTS : VOIRIE ET RESEAUX DIVERS        

            1.1 – Aménagement urbain à priorité piétonne, structure et revêtements autorisant  la circulation la circulation et l'arrêt automobile.

            1.2 - Rénovation des trottoirs avec bordures, caniveaux et revêtements en pierre naturelle.

            1.3 - Assainissement des eaux pluviales des voies.

            1.4 - Génie civil pour la pose de containers de déchets et pour les réseaux de téléphone et de télécommunications de très haut débit.

1.5 Génie civil pour les réseaux secs d'éclairage public, de signalisation lumineuse, divers fourreaux (télécommunications)

1.6              Fourniture et pose de mobilier urbain

1.7               Signalisation horizontale et verticale

           

LOT  : PLANTATIONS

            Plantations de végétaux, arbres, arbustes et plantes grimpantes en divers sites des opérations

LOT : ÉCLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE

Fourniture et pose de matériels d'éclairage y compris câblage et essais pour l'ensemble des voies concernées par le projet ainsi que la mise en valeur de la place Reine Marguerite et du parvis de la préfecture.

n                     Nombre d'entreprises : au moins 7, hors sous-traitance.

n                     Mode de dévolution des travaux : appel d'offres ouvert pour tous les lots.

n                     Période prévue pour le lancement des travaux : 1er semestre 2010.

n                     Durée prévue pour les travaux : 18 mois hors période de préparation incluant la déclaration préalable auprès de trois organismes.

n                     Risques particuliers :

  -Travaux en profondeur à plus de 4,00 m pour branchements aux collecteurs d'assainissement.

  - Accès chez les riverains mais les circulations motorisées de transit seront déviées.

  - Accessibilité piétonne : Rues commerçantes (environ 80 sur l'ensemble du secteur).

  - Risques concernant l'enchaînement des phases de réalisation, le nombre important d'intervenants (co activité) de l'opération et la durée des travaux.

n                     Le plan de situation des ouvrages est en page 14 du présent C.C.P..

3 -           DELAI DU MARCHE

Le délai du marché est précisé à l’article 9 du présent C.C.P..

4 -           CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION ATTENDUE

4.1-      Généralités

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé est chargé d’une mission en matière de coordination de sécurité et de protection de la santé des travailleurs en phase conception et réalisation relative à l’opération citée en objet du présent marché, réalisée par le maître d’ouvrage, classée en deuxième catégorie au sens de l’article R 4532-1 du code du travail. 

          

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé s’engage envers le maître d’ouvrage, pour chacune des opérations, dans les conditions stipulées par le marché, à effectuer les deux phases de cette mission.

Cette mission sera exécutée conformément aux textes suivants :

·                     Loi n° 93-1418 du 31 décembre 93

·                     Les décrets et arrêtés pris en application de cette loi.

·                     Arrêté n° 2003-068 du 24 janvier 2003 publié au journal officiel du 26 janvier 2003.

·                     Les circulaires explicatives en cas de besoin.

Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier, pouvant s’appliquer aux opérations susvisées.

4.2-      Phase conception et élaboration

Cette phase comprendra les éléments suivants:

Ø                   Une visite préalable du site.

Ø                   La réunion avec le maître d'oeuvre pour la présentation des travaux.

Ø                   La rédaction d'avis à chaque étape de conception.

Ø                   L'élaboration du plan général de coordination de sécurité et protection de la santé (P.G.C.S.P.S.).

Ø                   La constitution du dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (D.I.U.O.).

Ø                   Ouverture d'un registre journal de la coordination (R.J.C.).

Ø                   Assistance au maître d'ouvrage pour l'établissement de la déclaration préalable.

Ø                   La définition des sujétions afférentes à la mise en place et à l’utilisation des  protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales pour chaque lot de travaux, conformément aux stipulations exposées par le C.C.A.G. Travaux.

Cette phase conception exige une participation en concertation avec les  maîtrises d’œuvre pour tous les lots de travaux. 

4.3-      Phase réalisation

Cette phase comprendra les éléments suivants :

Ø                    Les inspections communes avec chaque entreprise, avec la passation des consignes de sécurité et les modalités d’utilisation des installations collectives.

Ø                    La mise à jour de la déclaration préalable.

Ø                   L’examen et l’harmonisation de tous les plans particuliers de sécurité et protection de la santé (P.P.S.P.S.) établis par les entreprises.

Ø                   La tenue et la mise à jour du plan général de coordination de sécurité et protection de la santé (P.G.C.S.P.S.).

Ø                   La tenue et le mise à jour du registre journal avec envoi à la maîtrise d'ouvrage et au maîtrise d'oeuvre.

Ø                   La présence aux réunions de chantier.

Ø                   Les visites inopinées du chantier.

Ø                   La remise des projets de mesures coercitives au maître d’ouvrage.

Ø                   La coordination des activités simultanées ou successives des différentes entreprises en matière de sécurité et de santé des travailleurs.

Ø                    La mise à jour et la remise, au maître d’ouvrage, du Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (D.I.U.O.).

Ø                    L'archivage du registre journal de la coordination (R.J.C.).

4.4-      Documents livrables

Chaque document sera délivré en trois exemplaires dont un sous format informatique au format P.D.F..

4.4.1-       Avis du coordinateur pour la sécurité et la protection de la santé

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé dispose d'un délai de 5 jours calendaires, à compter de la réception de chaque document d'étude établi par le maître d'œuvre, pour formuler un avis écrit au maître de l'ouvrage.

4.4.2-       Le plan général de coordination pour la sécurité et la protection de la santé (P.G.C.S.P.S.)

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé remet, pour chaque opération, au maître d'ouvrage la version à joindre au dossiers de consultation des entreprises (D.C.E.) dans les 15 jours calendaires après la réception du projet.

4.4.3-       Le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (D.I.U.O.)

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L.235-15 rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments visés à l'article L. 235-19, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 235-5.

Pour ce qui concerne les autres ouvrages, doivent notamment figurer dans le dossier les dispositions visées aux a, b, c et d ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article R. 235-5.

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé complète et adapte le D.I.U.O. au fur et à mesure de la remise des études d'exécution et de l'avancement du chantier.

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé dispose d'un délai de 15 jours calendaires à partir de la remise, par le maître de l'ouvrage, du dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) pour assurer la cohérence avec le D.I.U.O. et le lui remettre.

En cas de réceptions partielles, le maître de l'ouvrage peut demander un D.I.U.O. partiel qui doit lui être remis dans un délai de 15 jours calendaires.

4.4.4-       Le registre journal de coordination (R.J.C.)

Au plus tard à la fin de chaque mois ou dès qu'il le juge nécessaire, le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé transmet au maître de l'ouvrage les compléments apportés au R.J.C. depuis le dernier envoi.

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la réception de chaque document d'étude établi par les maîtres d'œuvre, pour formuler un avis écrit au maître de l'ouvrage.

5 -           MOYENS MIS A DISPOSITION DU COORDONNATEUR PAR LE MAITRE D'OUVRAGE

Outre les honoraires indiqués dans l'acte d'engagement qui permettent au coordonnateur de réaliser sa mission, conformément aux conditions particulières d'intervention précisées à l'article 6 du présent marché, le maître d’ouvrage peut mettre à la disposition du coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé des moyens particuliers, pour éventuellement :

·                       Faire contrôler les accès au chantier.

·                       Remédier aux manquements des entreprises concernant les mesures de prévention

prescrites par la réglementation ou prévus par un plan particulier de sécurité.

·                       Faire appliquer par chaque entreprise les dispositions prévues à son plan particulier de

sécurité.

·                       Faire engager les dépenses que le coordonnateur estime nécessaires afin de parer tout risque immédiat d’accident.

·                       Faire engager toutes les consignes circonstancielles relatives à la sécurité, et à l’hygiène des travailleurs dues à ces travaux.

6 -           AUTORITE DU COORDONNATEUR

Le maître d’ouvrage confie au coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé autorité par rapport à l’ensemble des interventions des opérations.

Cette autorité est limitée au domaine de l’application des principes généraux de prévention (P.G.P.).

                               

Pendant la durée d’exercice de sa mission, le coordonnateur n’est pas autorisé à engager des dépenses, il doit référer au maître d’ouvrage, aux maître d’œuvre ou aux entreprises, des situations qu’il juge dangereuses afin que ces derniers puissent prendre les dispositions nécessaires.

             

En cas de danger grave et/ou imminent, il peut intervenir directement auprès des représentants des entreprises.

 

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé consigne ses actions dans un registre journal (R.J.).

7 -           MODALITE D'INTERVENTION DU COORDONNATEUR ET RESPONSABILITE

Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé tous les documents d’études établis par les maîtres d’œuvre en vue de l’établissement de pièces relatives à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.

Les conditions d’intervention du coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé sont fixées par les textes en vigueur, conformément à l'article 4 précité ; la présence du coordonnateur est déterminée en fonction des temps forts du chantier et à la demande du maître d’ouvrage ou des maîtres d’œuvre pour sa participation aux réunions de chantier. Le coordonnateur est destinataire de l’ensemble des comptes rendus relatifs à ces réunions.

En outre, en dehors de ces réunions, le coordonnateur doit effectuer périodiquement des visites inopinées sur le chantier.

La responsabilité du coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Il veille à ce que les principes généraux de prévention définis par l’article L 230.2 du code du travail soient effectivement mis en œuvre.

Il doit informer le maître d’ouvrage et les maîtres d’œuvre, sans délai et par tous moyens de toute violation par les intervenants y compris les entreprises, des mesures de coordination qu’il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier.

Le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé ne peut se substituer aux autres intervenants pour l’exécution des missions qui leur incombent, notamment dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, sous réserve des dispositions précitées.

En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d’un intervenant ou d’un tiers, le coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. A ce titre, il peut arrêter tout ou partie du chantier.

L’intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature, ni l’étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

8 -           PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité:

Pièces particulières :

-                      L’acte d’engagement et son annexe 1, la décomposition du prix global et forfaitaire.

-                      Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.). Ce C.C.P. est à accepter sans modification et seul l'exemplaire de l'administration fait foi;

Pièces générales :

-                     Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté NOR : ECEM0816423A du 19 Janvier 2009 publié au JORF du 19 mars 2009.

9 -           DUREE  DU MARCHE

Les prestations du coordonnateur débutent à compter de la date de réception par le titulaire de l’ordre de service lui demandant l’exécution des prestations.

Elles se terminent à l’achèvement des travaux, après la levée de la dernière réserve et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de "garantie de parfait achèvement" prévue par l'article 44-1 du C.C.A.G. travaux.

La mission du coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé s’achèvera après la remise au maître d’ouvrage du D.I.U.O..

10 -      VERIFICATION ET ADMISSION

10.1-   Opérations de vérification

Les opérations de vérification des études seront effectuées dans les conditions de l’article 20 du C.C.A.G. fournitures courantes et services.

10.2-   Admission

Suite aux vérifications, les décisions de réception, d’ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l’article 25 du C.C.A.G. fournitures courantes et services, par le pouvoir adjudicateur.

11 -      PRIX DES PRESTATIONS

Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire détaillées dans l'acte d'engagement.

12 -      MODE DE REGLEMENT

Les prix sont révisables en application du paragraphe 12.1 ci dessous.

Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres.

Les prestations de service, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.

Les sommes dues au titulaire seront réglées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points.

Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

•    les noms et adresses du créancier,

•    le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement,

•    le numéro et la date du marché et de chaque avenant,

•    le service exécuté,

•    le montant hors taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) du service exécuté, éventuellement ajusté ou remis à jour,

•    le prix des prestations accessoires,

•    le taux et le montant de la T.V.A.,

•    le montant total des services exécutés,

•    la date.

Le délai de validité des offres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

12.1-  Révision des prix

Le montant d’un acompte ou du solde sera révisé en fonction du mois n, durant lequel ces prestations auront été exécutées par application du coefficient défini par la formule de révision suivante : 

C = 0.125 + 0.875 x ( In / Io )

dans laquelle :

·                   C  est le coefficient de révision

·                   In est l’index ingénierie afférent au mois au cours duquel la prestation doit être

             contractuellement achevée.

·                    Io est l’index ingénierie correspondant au mois précédent la date limite de remise des offres.

L’index ingénierie est publié au bulletin officiel du ministère de l’Equipement.

12.2-  Avance forfaitaire

             Sans objet.

12.3-  Retenue de garantie

             Sans objet.

12.4-  Périodicité des règlements

Le règlement des sommes dues au coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé fera l’objet d’acomptes successifs sur présentation de factures, délivrées en trois exemplaires, qui respecteront la périodicité des règlements suivants :

         A - Phase conception

              - Un premier acompte, dès la remise du plan général de coordination de sécurité et protection de la santé (P.G.C.S.P.S.) correspondant à 70 % du montant de la phase conception.

               - Un deuxième acompte, correspondant au solde de la phase conception dès la fin de cette phase.

       

          B - Phase réalisation

                        Préparation et exécution de la phase

        - Acomptes mensuels versés sur justification des prestations exécutées en fonction de l’avancement des travaux de l’opération.

                        Exploitation de l’ouvrage

          - Un dernier acompte correspondant au solde après la réception définitive des travaux et remise au maître d’ouvrage du dossier d’interventions ultérieures sur l'ouvrage (D.I.U.O.).

13 -      PENALITES

 Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G. fournitures courantes et services, il sera appliqué une pénalité journalière de 150 € par jour calendaire de retard pour non remise des documents.

14 -      ASSURANCE

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu'au titre des responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.

Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération.

15 -      RESILIATION DU MARCHE

Le marché pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 29 du C.C.A.G. fournitures courantes et services.

Par ailleurs, l'inexactitude des renseignements prévus à l'article 45.2°, 45.3° b) et c) et à l'article 46 du code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne publique aux frais et risques du résiliant, la résiliation du marché.

 

 

          CONDITIONS GENERALES